Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de prestations réalisées par IFG dans le cadre de la formation professionnelle continue. Toute commande de prestations de formation professionnelle continue entraine l’acceptation sans réserve des présentes CGV. 

1.  CONDITIONS PREALABLES

Pour que votre inscription soit validée, vous devez impérativement :

• Compléter et retourner un dossier de candidature à IFG ;
• Disposer des diplômes requis au regard du programme concerné ou présenter un dossier de VAP (validation des acquis professionnels) ;
• Être admis par le jury de sélection.

2.  ENGAGEMENT D’<IFG>

<IFG> s’engage à conserver une place dans la session du programme choisi par le participant, sous réserve qu’un minimum de 8 participants se soient inscrits pour ledit programme à la date du démarrage.

Dans l’hypothèse où le minimum de participants indiqué ci-dessus ne serait pas atteint à la date indiquée, <IFG> se réserve le droit soit de décaler soit d’annuler la session de formation choisie et de résilier l’inscription, cette résiliation étant notifiée par courrier recommandé avec avis de réception. Dans les deux cas, aucune réclamation d’aucune nature ne pourra être faite par le participant du fait de la décision précitée.

La résiliation de l’inscription entraînera le remboursement de toute somme versée par le participant au titre de l’inscription dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification (date de première présentation) de la résiliation au participant.

3.  FRAIS DE FORMATION ET MODALITES DE REGLEMENT

Le montant des frais de formation est précisé dans le Dossier de Financement.

Les frais de formation sont dus en totalité et seront exigibles dès validation de l’inscription intervenant selon les cas à la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle. Ils sont payables selon les modalités ci-dessous décrites.

Tous nos prix sont stipulés hors taxes. Ils figurent dans la fiche programme ou sur le site internet de l’IFG. Il convient d’ajouter la TVA au taux en vigueur à la date d’émission de la facture. Ils couvrent les frais pédagogiques et la documentation remise. Les prix ne comprennent pas, sauf dispositions particulières figurant sur la fiche programme ou sur le site internet, les frais de transport, d’hébergement et de repas. Ils sont révisables, sauf exception, le 1^er janvier de chaque année. Ils peuvent subir en cours d’année des modifications uniquement pour tenir compte de l’évolution des taxes et notamment de la TVA.

La facturation de la formation choisie par le participant intervient selon les modalités suivantes :

• Formation financée par une entreprise (au choix) :

• 100% à la date de démarrage de la formation ;
• 50%, à la date de démarrage de la formation, puis 50% selon la convention de formation signée ;
• ou le cas échéant, toute autre modalité définie dans un accord-cadre ou une convention de formation.
  • Formation financée, dans son intégralité, à titre individuel par le participant :
• 30% à l’expiration du délai de rétractation ;
• le solde est payé selon l’échéancier arrêté dans le contrat de formation professionnelle.
  • Prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Pôle Emploi, Transition Pro etc.), il appartient au participant et/ou l’entreprise de :
• faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
• indiquer explicitement sur le Dossier de Financement et la convention et/ou le contrat de formation l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à <IFG> avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au participant et/ou l’entreprise. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au participant et/ou entreprise.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer les montants pris en charge par lui, suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le participant et/ou l’entreprise est redevable envers IFG de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Les frais de formation sont payables selon les modalités suivantes :

– paiement comptant ou paiement échelonné, selon le calendrier indiqué dans le Dossier de financement ;

– par virement sur le compte bancaire de IFG :

BNP Paribas Ile-de-France – Code banque : 30004 – Code guichet : 00719 – N° de compte : 00012452966 – Clé RIB : 61 (IBAN : FR76 3000 4008 1900 0124 5296 661) ;

– par chèque bancaire à l’ordre d’IFG et adressé à IFG – Service Comptabilité – 43 Quai de Grenelle – TSA 51576 – 75 901 Paris Cedex 15.

Tout paiement non intervenu à l’échéance fixée donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Code de Commerce article L441-6) ainsi que, pour les entreprises, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour les frais de recouvrement (Art. L441-5 et 441-6 du code du Commerce). IFG se réserve la faculté de suspendre ou interrompre la participation d’une personne à une formation, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance.

Toute échéance impayée entraîne la perte de toute facilité de paiement et l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.

En outre, en cas de défaut de paiement d’une échéance, <IFG> se réserve le droit de résilier le contrat et/ou la convention de formation, par courrier recommandé avec avis de réception.

4.  CONDITIONS DE RETRACTATION

• Formations suivies à titre individuel

Vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.6353-5 du Code du travail et L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, que vous pouvez exercer sans avoir à motiver votre décision dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de formation, lorsque cette signature intervient à distance, et avant le début de la formation.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus expire un dimanche ou un jour férié en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation par écrit avant l’expiration du délai précité, notamment :

• Soit par email avec accusé de réception à l’adresse électronique <myifg@groupe-ifg.fr> ;
• Soit par courrier recommandé avec AR à l’adresse indiquée en pied de page.

Le délai de rétractation est ramené à 10 jours à compter de la signature du contrat de formation, lorsque cette dernière intervient dans les locaux de IFG et est faite par le participant, personne physique entreprenant une formation professionnelle à titre individuel et à ses frais.

Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes.

En cas de rétractation selon les modalités visées ci-dessus, vous serez remboursé de l’intégralité des sommes déjà versées au titre des frais de formation.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle <IFG> est informée de votre décision de vous rétracter.

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées, conformément à l’article L.242-4 du Code de la Consommation.

• Formations dans le cadre d’un CPF

En cas de formation professionnelle financée à travers le Compte Professionnel de Formation (CPF), votre formation ne pourra débuter moins de 11 jours ouvrés après la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle.

5.  ANNULATION – INTERRUPTION – REPORT DE LA FORMATION

Toute demande d’annulation, de report ou d’interruption de la formation doit être formulée par écrit et selon les cas être envoyée :

– Soit par email avec accusé de réception à l’adresse électronique <myifg@groupe-ifg.fr> pour les demandes de report

– Soit par courrier recommandé avec AR à l’adresse indiquée en pied de page pour les demandes d’annulation et d’interruption.

• Formations suivies à titre individuel

Si la demande d’annulation de la part du participant intervient après l’expiration du droit de rétractation et avant le début effectif de la formation, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées, sauf cas de force majeure.

Après le début de la formation, les demandes d’annulation pour cas de force majeure dûment justifié entraineront la résiliation du contrat de formation professionnelle et seules les prestations de formation effectivement réalisées seront dues au prorata de leur valeur prévue au contrat. En cas de résiliation ou d’abandon de la formation sans motif de force majeure dûment justifié, le participant restera redevable de la totalité du prix de la formation et la facture émise sera exigible immédiatement.

• Formations souscrites par des personnes morales

En cas de demande d’annulation reçue par IFG plus de 30 jours avant le début de la formation, les sommes déjà versées seront intégralement restituées.

Si la demande d’annulation intervient entre 30 et 1 jour avant le début de la formation, une somme égale à 50 % du montant total de la formation sera facturée par IFG au titre d’indemnité de dédommagement.

Après le début de la formation, le montant total de la formation sera dû et sera facturé par IFG.

En cas d’abandon, de mutation, de démission, de licenciement du participant en cours de formation, la société sera redevable de la totalité des sommes dues au titre de la formation.

• Séminaires internationaux

Dans le cas de souscription du participant à un Séminaire International, les conditions de désistement, remboursement et report sont comme suit :

• Désistement notifié plus de 90 jours avant la date de début du Séminaire : possibilité de report ou de remboursement intégral du prix du Séminaire ;
• Désistement notifié entre 90 et 60 jours avant la date de début du Séminaire : possibilité de report ou de remboursement à hauteur de 75 % du prix du Séminaire ;
• Désistement notifié entre 60 et 30 jours avant la date de début du Séminaire : possibilité de report ou de remboursement à hauteur de 50 % du prix du Séminaire ;
• Désistement notifié moins de 30 jours avant la date de début du Séminaire : aucun report ni remboursement du prix du Séminaire ne sera possible, sauf motif légitime et impérieux. Le caractère légitime et impérieux du motif sera librement apprécié par IFG au regard des justificatifs fournis par le participant ;
• Désistement après le début du Séminaire : il ne sera possible qu’en cas de motif légitime et impérieux, dûment justifié (maladie, décès, etc.). Le remboursement sera fait au prorata temporis du Séminaire.

Les reports ne seront possibles qu’une seule fois, dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la date du Séminaire. Si le participant choisit le report de sa participation au Séminaire à une date ultérieure, il ne pourra plus réclamer le remboursement prévu ci-dessus du Séminaire.

Toute demande de report ou de remboursement en application des dispositions ci-dessus doit être faite obligatoirement par écrit et notifiée à IFG dans les meilleurs délais selon les conditions de l’article 5.

En cas d’absence de réponse de la part du participant aux communications de IFG concernant le Séminaire et son organisation dans les délais impartis, le participant ne pourra plus se prévaloir de la possibilité de bénéficier d’un report ou d’un remboursement dans les conditions ci-dessus prévues.

• Reports

Le participant qui le souhaite, peut reporter son inscription sur une autre session de formation dans le cas où il n’a pas démarré sa formation et sous condition :

• D’être à jour de ses frais de formation ;
• De transmettre à IFG l’accord de son entreprise lorsqu’elle finance sa formation ;
• De transmettre à IFG l’accord de son financeur, selon les cas.

Cette procédure de report ne peut intervenir qu’une seule fois dans un délai maximum d’un an. Tout programme commencé est dû en totalité. IFG se réserve le droit, après examen de la demande, d’accorder ou de refuser ce report. Ce report ne pourra pas être ultérieure à la date d’échéance de la certification.

IFG peut être amené, pour assurer une meilleure organisation des formations à modifier les modalités de la formation. Chaque participant sera alors informé par téléphone ou par mail, dans les meilleurs délais, de la proposition d’une autre possibilité de suivre le programme ou la session ou le module du programme concerné, notamment on-line.

• Extension de la durée de formation

En cas de redoublement ou en cas de circonstances dûment justifiées par le participant, IFG peut décider à titre exceptionnel d’étendre la durée initiale de la formation suivie par le participant. La décision d’extension appartient à IFG seul au regard des éléments justificatifs fournis. La date de fin de formation peut être étendue :

• Pour une formation de 3 mois : étendue de 3 mois
• Pour une formation de 6 mois : étendue de 6 mois
• Pour une formation d’un an ou plus : étendue d’un an

En cas de financement de la formation par le participant lui-même, ce dernier s’engage à respecter l’échéancier initialement contractualisé. Sur demande justifiée et validée par IFG, un nouvel échéancier pourra être mis en place et contractualisé.

En cas de financement de la formation par un financeur, le participant a l’obligation d’effectuer les démarches auprès de son/ses financeur(s) et de transmettre, avant la date prévisionnelle de fin de formation, l’accord d’extension(s) de la formation par le(s) financeur(s).

En cas de financement de la formation par l’entreprise, l’entreprise doit transmettre son accord et l’accord de l’OPCO financeur, le cas échéant, de prolonger la formation du participant.

En cas de refus de l’entreprise et/ou du financeur, l’extension de la formation ne pourra pas être validée par IFG.

6.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

IFG reste seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les formations proposées par elle. Tous les supports, les programmes, les cours, les travaux et les documents remis aux participants lors des actions de formation, demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’IFG. L’exploitation, la reproduction effectuée sur tout support, la traduction en toutes langues, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie des supports, programmes, cours, travaux ou de tout document sont interdits, sauf autorisation préalable d’IFG. Ces dispositions s’appliquent aux modules e-learning ainsi qu’aux bases de données figurant le cas échant sur les plateformes d’apprentissage d’IFG.

7.  PLATEFORME E-LEARNING

En cas d’accès à une plateforme e-learning pour <IFG>, le participant devra accepter au préalable les conditions générales d’utilisation mises en ligne.

8.  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et plus particulièrement à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, du droit à la portabilité et à la suppression de vos données à caractère personnel. Ces droits peuvent s’exercer par simple courrier transmis au service DPO (Data Protection Officier) à l’adresse suivante :

OMNES EDUCATION – Service du DPO

Immeuble Grenelle – 43 quai de Grenelle – 75015 PARIS

Conformément à la loi, la demande sera traitée dans un délai maximum d’un (1) mois suivant sa réception (délai prorogeable de deux (2) mois en cas de demande complexe). Il est rappelé que les demandes abusives sont punies par la loi.

Vous disposez également d’un moyen d’opposition direct au démarchage téléphonique en vous inscrivant à la liste d’opposition BLOCTEL.

Si vous considérez que notre traitement de vos données personnelles est contraire à la législation en vigueur ou à vos droits, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.

Les responsables de traitement des données personnelles sont conjointement <IFG> et la société Organisation et Développement, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 9.041.900,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble Grenelle – 43, quai de Grenelle, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 445 260 169 (ci-après « O&D »), qui est en charge de la centralisation et de l’organisation des données personnelles pour l’ensemble de ses filiales et plus généralement pour l’ensemble des écoles et des entités du groupe OMNES EDUCATION, et notamment pour <IFG>.

Les données personnelles collectées et traitées par <O&D/IFG> conjointement dans le cadre de la gestion de votre inscription sont les données personnelles que vous avez transmises volontairement dans le cadre de votre inscription.

Les données personnelles que vous nous avez communiquées seront utilisées (par <O&D/ IFG > conjointement et ses prestataires techniques) pour les finalités suivantes :

• Gestion administrative et commerciale des inscriptions et de votre formation au sein d’< IFG>, sur le fondement de l’article 6(1)(b) du RGPD, le traitement des données personnelles étant nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie) ;
• Pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, ou pour faire suite aux exigences imposées par des contrôles de l’administration fiscale, à la demande d’un tribunal ou si la communication de ces données est nécessaire à la poursuite d’une enquête ou d’une procédure opposable à < IFG > et/ou à O&D (sur le fondement de l’article 6(1)(c) du RGPD) ;
• Envoi par <IFG> de newsletters et d’offres commerciales (sur le fondement de l’article 6(1)(a) du RGPD) si vous y consentez (case à cocher ci-après).

Par ailleurs, si vous y consentez (case à cocher ci-après), <IFG> et O&D pourront communiquer vos données personnelles :

-aux filiales d’O&D et plus généralement aux autres entités du groupe OMNES EDUCATION, ainsi qu’aux partenaires d’O&D et d’<IFG>, afin que ces dernières puissent vous transmettre des newsletters et offres commerciales (et notamment des informations sur leurs propres programmes de formation, sur le fondement de l’art. 6(1) (a) du RGPD)

Si vous ne souhaitez plus recevoir nos newsletters ou des emailings émanant des autres écoles et entités du groupe OMNES EDUCATION, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet directement sur les emails qui vous sont adressés.

Les données personnelles sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE). Toutefois, nous avons pris les précautions appropriées, notamment en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne pour le contrat de transfert des données personnelles et qui sont disponibles sur simple demande, pour que vos données personnelles restent protégées conformément aux présentes Conditions Générales d’Inscription et à la Politique de Confidentialité du groupe OMNES EDUCATION.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée variable selon la nature des données concernées.

Pour une information plus détaillée sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité du groupe OMNES EDUCATION à l’adresse suivante : Mentions légales et politique de confidentialité – OMNES Education

9.  NOTIFICATIONS

Dans tous les cas où les présentes Conditions Générales de Vente prévoient l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, il est précisé que ce courrier recommandé doit être un courrier recommandé en version papier et non un courrier recommandé électronique.

Les courriers recommandés avec accusé de réception doivent être adressés à IFG Executive Education – 43, Quai de Grenelle – 75015 Paris.

10.   MÉDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

Ou par voie postale en écrivant à :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION –

23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

11.   LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi applicable aux présentes est la loi française interne.

Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent engagement sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.