Adapter la gouvernance et le dispositif légal dans l’entreprise

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) et permet à tout travailleur d’acquérir des droits à la formation. Depuis 2019, le compte n’est plus crédité en heures, mais en euros. Il est important de savoir que les droits acquis ne sont pas perdus et peuvent être mobilisés à tout instant.

• Qui peut bénéficier du CPF ?

Le CPF peut être utilisé par toute personne à partir de 16ans, des son entrée sur le marché du travail et ce jusqu’à son départ à la retraite. Chaque année, le compte CPF d’un salarié est alimenté de 500 euros.

• Quelle est la marche à suivre ?

Ouvrir un compte CPF sur Moncompteformation.gouv.fr afin de vous identifier et interroger votre solde.

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences est un dispositif qui permet aux employeurs de proposer des actions de formation à l’initiative de leur employeur aux salariés, selon des obligations et des avantages . Il remplace le plan de formation depuis le 1er janvier 2019 

• Qui peut bénéficier du plan de développement des compétences ?

Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l’employeur. Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder à ces formations. L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation.

• Quelle est la marche à suivre ?

Pour en bénéficier, il suffit de contacter l’employeur (manager ou responsable des ressources humaines).

Le projet de transition professionnelle (PTP)

Le projet de transition professionnelle (PTP) remplace le compte individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019 . Il permet aux salariés qui souhaite changer de métier ou de profession, de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Bien plus, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.

• Qui peut bénéficier du PTP ?

Tout salarié souhaitant se reconvertir dans un nouveau métier et justifiant d’au moins 24 mois de travail salarié (consécutifs ou non), dont au moins 12 mois dans l’entreprise.

NB : La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

• • • Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
    • Les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

• Quelle est la marche à suivre ?

• • • Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : En tant que salarier vous devez adresser une demande écrite à votre employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
    • Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, vous devez adresser une demande écrite à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

Votre employeur doit vous répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
En l’absence de réponse de votre employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

Bien plus, vous pouvez aussi prendre un rendez-vous pour un conseil en évolution professionnelle (CEP) qui est a titre gratuit et qui vous permettras d’établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité …).

FNE-FORMATION renforcé

FNE- Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ou employés dans une entreprise en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité.

• Qui peut bénéficier du FNE- Formation ?

Tout salarié en activité partielle (y compris de longue durée) ou qui travaille pour une entreprise en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité.

• Quelle est la marche à suivre ?

Votre entreprise doit initier la démarche, en concluant un accord GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) puis en déposant un dossier auprès de l’association Transition Pro en charge du territoire.

Transitions Collectives (Transco)

Transitions Collectives vise à favoriser la mobilité professionnelle des salariés ; Il permet aux salariés dont l’emploi est fragilisé de se reconvertir dans un cadre sécurisé vers un emploi porteur dans son bassin de vie. Bien plus, il permet aux salariés dont l’emploi est fragilisé de se reconvertir dans un cadre sécurisé vers un emploi porteur dans son bassin de vie.

• Qui peut bénéficier de Transco ?

Tout salarié dont l’emploi est menacé et justifiant d’au moins 24 mois de travail salarié (consécutifs ou non), dont au moins 12 mois dans l’entreprise

• Quelle est la marche à suivre ?

Votre entreprise doit initier la démarche, en concluant un accord GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) puis en déposant un dossier auprès de l’association Transition Pro en charge du territoire.

Congé de Formation Professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle est un congé pendant lequel vous cessez totalement votre activité professionnelle pour suivre une formation en vue d’étendre ou de parfaire votre formation personnelle.

• Qui peut bénéficier du CFP ?

Pour bénéficier du CFP il faut accomplir au moins l’équivalence de 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique. Par ailleurs, cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• • • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

(Corps Catégorie C : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois)

• Quelle est la marche à suivre ?

Il va falloir soumettre votre demande au moins 120 jours (pour les fonctionnaires de l’État), 90 jours (pour les fonctionnaires territoriaux) ou 60 jours (pour les fonctionnaires hospitaliers) avant le début de la formation envisagée.

CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNEL

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d’exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

• Qui peut bénéficier du congé de transition professionnel ?

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• • • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

• Quelle est la marche à suivre ?

Les démarches varient selon votre type de fonction publique :

–  FPE : Pour bénéficier d’un congé de transition professionnelle, vous devez faire votre demande au moins trois mois avant le début de la formation. Cette demande doit contenir des informations telles que la nature et la durée de la formation, le nom de l’organisme de formation et l’objectif professionnel que vous souhaitez atteindre

–   FPH : Si votre demande de congé est liée à une restructuration, la demande doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation. Sinon, votre demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins trois mois avant la date à laquelle commence la formation.

–  FPT : Vous devez demander un congé de transition professionnelle au moins trois mois avant la date à laquelle commence la formation.

Compte Personnel de Formation : (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF) vous permet de bénéficier de formations financées tout au long de votre carrière. Vous accumulez automatiquement des heures de formation à la fin de chaque année, que vous pouvez utiliser à votre initiative, avec l’approbation de votre administration

• Qui peut bénéficier du CPF ?

Vous disposez automatiquement d’un CPF que vous soyez fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.

• Quelle est la marche à suivre ?

Ouvrir un compte CPF sur Moncompteformation.gouv.fr afin de vous identifier et interroger votre solde.

Aide de Retour à l’Emploi Formation (AREF)

L’Aide de Retour à l’Emploi Formation (AREF) est une mesure proposée par Pôle Emploi afin de promouvoir l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi via la formation professionnelle.

• Qui peut bénéficier de l’AREF ?

Pour bénéficier de l’AREF il y’a certaine condition a respecter :

• • • Touchez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
    • Suivre une formation Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou de votre compte personnel de formation (CPF)
    • Avoir une formation d’une durée d’au moins 40 heures.

• Quelle est la marche à suivre ?

Contactez votre conseiller Pôle Emploi.

Compte personnel de Formation : CPF

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif qui vous permet de vous former grâce à une somme que vous avez cotisé durant toute la période de votre ancien emploi.

• Qui peut bénéficier du CPF ?

Vous pouvez bénéficier du CPF même en tant que demandeur d’emploi du moment où vous avez travailler entre 2015 et maintenant (2023).

• Quelle est la marche à suivre ?

Ouvrir un compte CPF sur Moncompteformation.gouv.fr afin de vous identifier et interroger votre solde. Ainsi, vous pouvez voir quel est le montant de vos droit afin de financer votre formation.

Action de formation préalable au recrutement : AFPR

L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière qui vous permet en tant que demandeur d’emploi de vous former afin de  répondre a une offre d’emploi pour laquelle il lui manque des compétences.  Cette aide peut être attribuée à l’employeur rencontrant des difficultés de recrutement. L’employeur s’engage à former un demandeur d’emploi ou un salarié en contrat d’insertion et à le recruter en fin de formation.

• Qui peut bénéficier de l’AFPR

L’AFPR s’adresse aux demandeurs d’emploi inscrits à Pole emploi, indemnisés ou non. Bien plus, l’employeur peut bénéficier de l’AFPR s’il a déposé une offre d’emploi auprès de Pôle emploi et s’il s’engage à embaucher le demandeur d’emploi après la formation. Le contrat de travail doit être :

• • • Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois maximum
    • Intérim pendant au moins 6 mois au cours des 9 mois suivant la formation
    • Contrat de professionnalisation de moins de 12 mois

• Quelle est la démarche à suivre ?

Trouvez une entreprise susceptible de vous recruter pour un emploi pour lequel il vous manque des compétences et qui accepte d’entamer une demande d’AFPR, effectuez un entretien avec l’entreprise et Pôle Emploi, puis acceptez la demande d’AFPR dans le cas où l’aide a été validée.

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle : (POEI)

Similaire à l’AFPR, la POEI est une aide financière permettant au demandeur d’emploi et au salarié en contrat d’insertion de se former pour pouvoir répondre à une offre d’emploi de minimum 12 mois.

• Qui peut bénéficier de la POEI ?

Pour bénéficier de la POEI il faut être :

• • • Demandeur d’emploi inscrit, indemnisé ou non, à qui un emploi nécessitant une adaptation a été proposé
    • Salarié recruté en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE),
    • Salarié en contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
    • Salarié en CDD dans une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE)

• Quelle est la marche à suivre ?

Mêmes démarches que pour l’AFPR ; Toutes les démarches se font auprès de Pôle emploi.

Action de Formation Conventionnée par Pôle Emploi : (AFC)

Action de Formation Conventionnée par Pôle emploi (AFC) est une aide financière attribuée au demandeur d’emploi dans le cadre de la formation continue qui vise à faciliter le retour rapide à l’emploi.

• Qui peut bénéficier de l’AFC ?

  • • Tous les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non
    • Les jeunes de moins de 26 ans qui sont visés par le Plan d‘investissement dans les compétences (PIC)
    • Les bénéficiaires du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

• Quelle est la marche à suivre ?

Pour vous inscrire sur une formation AFC de Pôle emploi, il va falloir : Valider votre projet de formation avec votre conseiller CEP dans le cadre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi, et contactez votre conseiller Pôle Emploi.

Aide Individuelle à la Formation : (AIF)

L’aide individuelle à la formation (AIF) est une aide financière proposée par Pôle emploi. Elle vous permet en tant que demandeurs d’emploi de bénéficier d’une prise en charge de vos frais de formation, lorsque vous ne pouvez pas la financés en totalité avec votre compte personnel de formation.

• Qui peut bénéficier de l’AIF ?

L’aide individuelle à la formation (AIF) s’adresse :

• • • Aux demandeurs d’emploi inscrit(e) à Pôle emploi, indemnisé(e) ou non.
    • Aux personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP) / Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

• Quelle est la marche à suivre ?

Il va falloir demander un devis à l’organisme qui propose la formation visée puis, le faire valider par pole emplois.

Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective (POEC)

La POEC est une formation collective pour les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, achetée par les Opérateurs de Compétences (OPCO) avec des budgets du Plan d’investissement dans les Compétences (PIC).

• Qui peut bénéficier de la POEC ?

Les formations de la POEC s’adressent :

• • • A tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi (indemnisé ou non) ;
    • Aux salariés en contrat unique d’insertion : CUI-CIE, CUI-CAE, que le contrat soit conclu à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) ;
    • Aux salariés en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) dans une entreprise d’insertion (EI), un atelier ou chantier d’insertion (ACI) ou une association intermédiaire (AI).

• Quelle est la marche à suivre ?

Dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP), votre conseiller vous accompagne dans la mise en œuvre de votre projet de formation et dans la recherche d’un financement.
Vous devez faire valider votre projet de formation par votre conseiller avant tout financement possible. En effet, votre démarche de formation doit être cohérente avec votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Chèque Formation

C’est une aide individuelle du Conseil régional qui vous permet de suivre une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel enregistré au Répertoire national des certifications (RNCP) ou éligible au Compte personnel de formation (CPF).

• Qui peut bénéficier du chèque de formation ?

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier du chèque de formation varient d’une région à l’autre, mais il faut généralement être inscrit à Pole emploi et résider dans la région.

• Quelle est la démarche à suivre ?

Renseignez-vous auprès de votre région.

Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif français d’accompagnement des salariés ayant subi un licenciement économique. L’adhésion au CSP est une rupture du contrat de travail du fait d’un commun accord des parties.

• Qui peut bénéficier du CSP ?

Seuls les salariés en CDI licenciés économiques peuvent bénéficier du CSP.

• Quelle est la démarche à suivre ?

Rapprochez-vous de votre conseiller Pôle Emploi.

Rémunération de Fin de Formation (RFF)

La RFF est une rémunération qui vous est accordée en tant que demandeurs d’emploi n’ayant plus le droit a votre allocation pour terminer une formation valide et prescrite par Pôle emploi.

• Qui peut bénéficier du RFF ?

• • • Les demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droit ARE-F
    • Les demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droit à l’allocation de sécurisation professionnelle- Formation (ASP-F)
    • Les demandeurs d’emploi qui n’ont plus de droit à l’allocation des travailleurs indépendants- Formation (ATI-F).

• Quelle est la démarche à suivre ?

Vous n’avez aucune démarche supplémentaire à accomplir, l’éligibilité est détectée automatiquement lors de votre inscription en formation.

Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Les Fonds d’Assurance Formation ou FAF sont des organismes en charge de la gestion des aides au financement de la formation des travailleurs indépendants.

• Qui peut bénéficier du FAF ?

Les FAF vous versent une aide financière uniquement si, en tant que Travailleurs indépendants vous avez payé votre Contribution à la formation professionnelle (CFP). Bien plus, votre conjoint-collaborateur peut aussi bénéficier de l’aide sous réserve d’avoir payé la CFP-conjoint collaborateur. Par ailleurs, il est important de savoir que, La prise en charge des formations des travailleurs indépendants dépend du code NAF (Nomenclature d’activité française ou le code APE) de l’activité ainsi que des thèmes de la formation.

• Quelle est la marche à suivre ?

Avant de faire votre demande, vous devez vous munir de l’attestation de paiement de la CFP fournie par l’Urssaf sur votre compte personnel. Bien plus, vous devez déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont vous dépendez. Il est important de savoir que la demande se fait minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.

L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. (AGEFIPH)

L’AGEFIPH est un organisme paritaire français institué par la loi du 10 juillet 1987 pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Elle agit en faveur de l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi.

• Qui peut bénéficier de l’AGEFIPH ?

Toute personne handicapée peut en bénéficier du moment où, vous faites la demande auprès de la délégation régionale Agefiph dont elle dépend.

• Quelle est la marche à suivre ?

Vous devez constituer votre dossier de demande d’aide puis le déposer sur le dépôt en ligne directement sur le site de l’Agefiph. Votre demande sera redirigée vers l’Agefiph de votre région. Pour d’autres, qui ont besoin de l’accompagnement d’un conseiller à l’emploi. Ce professionnel identifie avec vous le service ou l’aide le (la) mieux adapté(e) à votre besoin et vous aide à constituer votre dossier de demande d’aide.